À votre attention,
PLAINTE JUDICIAIRE
Pour les nécessités d’une enquête judiciaire
(Article 390-1 du Code de procédure pénale)
À la demande de Monsieur, Luis de Eusebio Ramos Directeur générale de la police fédérale, élue au poste
de Directrice d'Europol " Brigade de protection des mineurs (BPM) " nous vous adressons cette convocation.
La COPJ ou convocation par officier de police judiciaire est prévue par l’article 390-1 du Code de Procédure
Pénale. Elle vaut citation devant le Tribunal et est décidée par le Procureur de la République.
En application des dispositions de l’article 372 du code pénal énonce : " Tout attentat à la pudeur commis sans
violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de
moins de 16 ans accomplis, sera puni de la réclusion. L'article 227-23 du Code pénal dispose : « Le fait, en vue
de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette
image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de 5 à 20 ans d'emprisonnement
et de 75 000 € à 100.000 € d'amende. Nous engageons à votre encontre, des poursuites judiciaires peu après
une saisie informatique de la Cyber-infiltration pour :
_ Pédopornographie
_ Pédophilie
_ Exhibitionnisme
_ Cyber pornographie
_ Trafic sexuel
Pour votre information, la loi 390-1 du Code de procédure pénale de mars 2007 aggrave les peines lorsque les
propositions, les agressions sexuelles ou les viols ont pu être commis en recourant à internet.
Vous avez commis l’infraction après avoir été ciblé sur internet (site d'annonce), visualisation de vidéo à
caractère pédopornographique, des photos/vidéos dénudées de mineur ont été enregistrées par notre
cyber-gendarme et constituent les preuves de vos infractions.
Cette convocation présente un caractère obligatoire. Conformément à l’article 78 du code pénal, l'officier de
Gendarmerie peut vous contraindre à comparaître, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.
Dans un souci de confidentialité nous vous adressons cet e-mail, vous êtes prié de vous faire entendre par mail
pour qu'elles soient mises en examen et vérifiées afin d'évaluer les sanctions ; cela dans un délai strict de 48
heures.
Cordialement,
Mr. Paul Van Thielen,
Commissaire général de la Police
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